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...Me Bertrand, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Setem a vendu un moteur à la société d'exploitation Alain Coffin la société X..., qui l'a ensuite informée d'un dysfonctionnement du matériel ; que celle-ci a déduit de la facture afférente à un autre bien la somme correspondant au prix du moteur endommagé ; que la société Setem ayant obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société X..., celle-ci a fait opposition ; Sur le premier moyen, le moyen...

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Exécution provisoire - Arrêt - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet... ...Me Bertrand, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2015, que M. Y..., chirurgien-dentiste, a souscrit auprès de la société Axeria prévoyance, par l'intermédiaire de la société April santé prévoyance, un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d'indemnités journalières en...

...Me Bertrand, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2015, que le 9 mai 1986, les parents de Mme Z A et d'I A, épouse B, ont fait une donation-partage aux termes de laquelle, notamment, il était attribué à cette dernière des biens immobiliers situés à Adresse 3, à charge pour elle de verser à sa soeur Z une soulte ; que l'acte stipulait que « la somme de 300 000 F due par Mme B à Mme Z A, sa soeur, est stipulée payable dès la...

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-23. 698, que, le 20 mai 1994, M. et Mme X..., M. et Mme Z...et Virginie Y..., veuve Z... les consorts X...-Z... ont vendu un immeuble à la société Auximurs, aux droits de laquelle est venue la société Oseo BDPME, qui l'a revendu le 8 juillet 1999 à la société civile immobilière...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Domaine d'application - Exclusion - Absence... ...Me Bertrand, Me Le Prado...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 2014 et les productions, que la société Bourgey Montreuil Multimodal la société BMM, opérateur de transport, a conclu un contrat de sous-traitance de transport routier avec la société Entreprise X... la société X..., sous-traitant ; qu'invoquant le non-respect par la société BMM d'une stipulation contractuelle mentionnant un volume...

...Me Bertrand, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2015, qu'en 2006, la société Maison médicale de l'estuaire, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Petit Colmoulins SCI, a sollicité un financement pour la construction d'un hôpital, auprès de la société CIC banque CIN, aux droits de laquelle vient la société CIC nord-ouest CIC ; que la société CIC a proposé la mise en place d'un crédit-bail et une offre de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...Me Bertrand, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-16. 743 et X 15-18. 595 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat d'affermage du 21 décembre 1979, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche la commune a confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. Joseph et Jean-Paul X... et à M. François Y..., aux droits de qui se trouvent MM. Bruno...

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 2014, que la Société d'exploitation des maisons chirurgicales et de santé SEMCS, dont le capital est détenu à 49 % par M. et Mme X... et à 51 % par M. Y..., exploite un fonds de commerce de clinique médico-chirurgicale au 64 et 66 rue Labrouste à Paris ; que, le 11 janvier 2002, la société Parfi, propriétaire de l'immeuble situé 64 rue Labrouste et la SEMCS, représentée...

...Me Bertrand, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2014, que, par ordonnance de référé du 30 mai 2012, la société Saint-Lazare a été autorisée à se libérer de sa dette locative de 3 716, 09 euros en quatre versements, les trois premiers de 1 000 euros chacun le 10 de chaque mois à compter du 10 juin 2013, le quatrième à intervenir le 10 septembre 2012 du solde restant dû, étant précisé que, si la société Saint-Lazare s'abstenait d'effectuer un quelconque versement à la date fixée, la...

...Me Bertrand, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BTSG, prise en la personne de M. X..., de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de mandataire-liquidateur de la société TCR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 décembre 2013, que Mme Y... a travaillé à temps partiel en qualité de secrétaire comptable au sein de la société Travaux construction rénovation TCR entre le 24 mars 1997 et le 31 décembre 2002 ; que le 6 décembre 2003, elle a été destinataire d'une promesse d'embauche non suivie d'un contrat de...