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NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Preuve - Preuve de la décision de perte de la nationalité française - Caractérisation - Cas.... ...Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2002 d'avoir constaté son extranéité alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation du certificat de nationalité française qui lui avait ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 15 mai 2002, d'avoir jugé que l'indemnité de départ à la retraite dont il a été reconnu créancier, à l'égard de la société El Geddi, placée en redressement judiciaire le 28 mars 2000, ne relevait pas de la garantie de l'AGS, pour des motifs qui sont...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité de la personne protégée - Etendue - Détermination - Portée. MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité de... ...Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu que le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que l'obligation d'information contenue dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat -... ...Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juin 1995 en qualité de responsable export par la société AMC MO, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Qualité... ...Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 13, 15 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que le destinataire inscrit sur la lettre de transport aérien comme partie au contrat de transport et habilité comme tel à recevoir la marchandise délivrée par le transporteur aérien, dispose du droit...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Etendue - Détermination - Portée DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose... ...Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou... ...Me Bertrand...Attendu que M. X..., de nationalité marocaine et néerlandaise et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en janvier 2001 ; qu'un enfant, Zakaria, est né aux Pays-Bas, le 2 avril 2003, de leur union ; que leur mariage a été dissous, le 8 janvier 2005, par les autorités marocaines ; qu'après leur séparation, le père a continué à vivre aux Pays-Bas, tandis que la mère restait chez ses parents, en France, avec l'enfant ; que l'autorit...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Capacité des personnes - Protection des adultes - Loi applicable - Détermination - Office du juge -... ...Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 17 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation, arrêt CIV. 1 du 18 janvier 2007, pourvoi n° 05-20.529, de l'avoir placée sous le régime de l'interdiction du droit portugais et d'avoir maintenu l'Udaf des Yvelines dans ses fonctions de tuteur ; Attendu...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Dépôt de la déclaration de renouvellement - Déclaration présentée avant l'expiration du délai... ...Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parfleur parfums Funel la société Parfleur, titulaire de la marque Solfège, enregistrée sous le numéro 1 527 784 pour des produits relevant de la classe 3, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI une déclaration en vue du renouvellement de cette marque le 29 août 2008, soit trois jours avant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en° qualité d'agent de passage, par la société AOM Minerve, aux droits de laquelle se trouve la société AOM Air-Liberté, en redressement judiciaire, par contrat du 1er novembre 1996 en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; qu'à ce contrat qui a pris fin...