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19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais C.O.D.I.A.C., association ayant son siège à l'Hôtel de Ville de Cholet 49300, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1987...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SEPANSO devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 décembre 1993 par le préfet de la région...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; ce ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 835505 et le jugement n° 846452 en date du 20 février 1987 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 27 octobre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la...

135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Garanties d'emprunt - Conditions... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992 et le 8 janvier 1993, présentés pour la ville de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis : - la délibération n...

01-02-01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu , enregistrée le 31 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de la société Baudin Chateauneuf, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe de la...

19-02-045-01-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 3 août 1990, présentés pour la société Profat Investissements, dont le siège social est au 7, avenue du Château de Loir à Courbevoie 92400, représentée par ses dirigeants légaux ; la société Profat Investissements demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 13 février 1990 par lequel...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu, enregistrés les 4 janvier et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la ville de Toulon Var représentée par son maire en exercice ; la ville de Toulon demande : 1° l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les alinéas 2 à 5 de l'arrêté du 20 juin 1991 du maire de Toulon modifiant...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 19 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Y... France dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'association Y... France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France...

19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Groupement professionnel de collecte, achats et ventes d'issues et sous produits d'abattoirs" CAVISPA, ayant son siège social ... Loire-Atlantique, représentée par son gérant en exercice ; la SARL "Groupement professionnel de collecte, achats et ventes d'issues...

54-03-011-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE... ...SCP Vier, Barthélémy, Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars 1992 et 27 mars 1992, présentés pour la commune de Lens, représentée par son maire en exercice ; la commune de Lens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 novembre 1991 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nancy a annulé partiellement une...