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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2024, 22400091
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises - Durée - Prorogation -... ...Me Balat, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 91 F-B Pourvoi n° D 21-25.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-12729
...Me Balat, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° Z 20-12.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Mme C P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 20-12.729 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans chambres des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-18517
...Me Balat, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° R 20-18.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société Seiel groupe capitole, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-18.517 contre le jugement rendu le 6 février 2020 par le tribunal de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-10379
...Me Balat, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° Z 19-10.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ Mme H... N..., 2°/ Mme T... N..., J..., domiciliées toutes deux ..., ont formé le pourvoi n° Z 19-10.379 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-30913
...Me Balat, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 octobre 2017, que n'ayant pas obtenu, à compter du 1er janvier 2016, le complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son fils B..., Mme X... a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2018, 17-17438
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le fabricant - Exercice - Durée - Limites - Prescription... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 novembre 2014, M. X... et Mme A... les acquéreurs ont acquis auprès de la société Jean Lain Autosport le vendeur un véhicule d'occasion de marque BMW le fabricant, mis en circulation après une première vente, le 18 mars...
