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EMPLOI - Demandeur d'emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Revenu de remplacement - Bénéfice -... ...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 mars 2007, que M. X... a été licencié par la société Tanseclair le 28 décembre 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'à sa demande, la société Tanseclair l'a dispensé d'effectuer son préavis conventionnel de trois mois prenant effet au 30 décembre 2004 ; qu'en...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la destination des lieux résultant du bail était celle d'hôtel pension de famille, qu'au vu du constat d'huissier de justice dressé le 23 juin 2005 et de l'attestation du comptable de la société JRM, cette société n'avait plus de chambre à proposer à la clientèle, qu'elle se limitait à la location de studios dont elle tirait une partie infime de ses revenus, qu'elle se consacrait uniquement...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...-X... Jean,-X... Andy,-Y... Olivier-C... Maurice,-E... Z... Jacques dit A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2007, qui, pour exploitation illicite de jeux de hasard, les a condamnés, les trois premiers à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 000 de francs pacifique d'amende, le quatrième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 000 de francs pacifique d'amende, le dernier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 de francs pacifique d'amende, et a prononc...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 octobre 2006, que Mme X... a été engagée le 2 juin 1997 en qualité de secrétaire par la société Européenne de pierre et de marbre, dont M. X..., son époux, est devenu gérant statutaire et associé majoritaire en novembre 2001 ; que, par avenant du 1er août 2003, sa rémunération de base a fait l'objet d'une augmentation de 300 % ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2004 qui a...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 7 mai 1998, M. Jacques X... et Mme Josette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus de partager le prix de cession d'un immeuble leur appartenant indivisément chacun pour moitié, Mme Y... devant percevoir une somme supplémentaire de 200 000 francs, payable, pour partie, sous la forme d'une rente mensuelle...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Exercice - Conditions -... ...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant que Charles-Louis X..., alors avocat, que la société Sogerec s'était substitué dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la Caisse...