Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-30646
...Me Balat, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 8 juillet 2010 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP B...et D..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. X...le 2 décembre 2011 ; Attendu que l'arrêt du 22 novembre 2006 de la cour d'appel de Basse-Terre prononçant son inscription sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2011, 09-69192
...Me Balat, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 11 juin 2009 que Mme Johanna X...a, par convention d'occupation précaire du 25 juin 2003, donné en location pour dix mois à MM. Y...et Z...un local commercial ; que, par acte du 25 septembre 2003, sa soeur, Mme Marie-Louise X..., en désaccord sur la propriété du local, a consenti aux mêmes un bail commercial portant sur ce même local ; que le 22 mars 2004, MM. Y...et Z...ont donné en location gérance leur fonds...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, 08-22007
...Me Balat, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois d'octobre 1999, M. X... et son épouse Mme Y... M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société société Axa assurances la société Axa des contrats consistant en des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2009, 07-21006
...Me Balat, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 28 juin 2007, que, par un acte du 15 décembre 1999, M. René X... et M. Roger X... les consorts X... ont confié à Mme Y..., exerçant à l'enseigne Cabinet d'expertise et d'ingénierie CEI, le montage d'un projet de construction d'un immeuble locatif comportant les phases A " montage et suivi de l'avant projet sommaire et projet définitif ", B " recherche des entreprises par appel d'offre ", C " suivi du montage du dossier de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 07-12273
...Me Balat, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2006 de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu ; que Mme X... faisait valoir que M. Y... avait lui-même fait l'aveu de l'existence des...
