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...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 2006, que Mme X..., employée comme VRP par la société Passport, à compter du 15 octobre 1992, a été licenciée le 14 décembre 2001 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle et de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 2006, que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 par la société Allard, a, postérieurement à des avis du médecin du travail émis, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, les 17 septembre et 1er octobre 2002, été licencié pour inaptitude par courrier du 14 novembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 janvier 2006, que, le 2 mai 2000, les comptes de M. et Mme X... ouverts dans les livres de la caisse de crédit mutuel Le Ried la caisse ont été débités d'une certaine somme affectée à la souscription de Sicav "CMFR ACT" et "CM Euro PEA" ; que M. et Mme X... soutenant qu'ils n'avaient entendu souscrire que des Sicav à capital garanti, ont assigné la caisse pour obtenir l'annulation des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Intérêt - Appréciation - Conclusions concordantes des parties sur la non-énonciation... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le premier moyen : Vu l'article 546 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu qu'un jugement du 20 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés sans énonciation des griefs en application de l'article 248 -1 du code civil, dit que l'épouse pourrait...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Intervention forcée - Intervention en appel des propriétaires... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 septembre 2004, que les époux Y... et Mme Z..., propriétaires des parcelles 483 et 485, ont assigné les époux X..., propriétaires de la parcelle 1308 jouxtant la parcelle 483, en reconnaissance d'une...