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...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2007, que M. X... a été engagé le 4 janvier 1999 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Inéo infracom sur le site d'Antibes, son contrat de travail comportant une clause de mobilité, et a été licencié le 18 janvier 2006 à la suite de son refus d'accepter une mutation à Dijon ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 2002 M. X... a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la Banque populaire des Alpes la banque, y a déposé la somme de 23 000 euros ; que le 9 octobre 2002, la somme de 22 900 euros a été virée au crédit du compte de la société X... frères ; que, contestant avoir donné un tel ordre, M. X... a assigné la banque en paiement du solde de son compte s'élevant à la somme de 22 968,92 euros ; Sur le premier...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société AVS concept, par contrat à durée déterminée d'une durée d'une année à compter du 12 novembre 2002, en qualité de conseiller chargé de recruter des salariés du bâtiment ; qu'il était stipulé, au titre des objectifs, qu'il devait recruter au moins quarante collaborateurs ; que le contrat prévoyait que "compte tenu de la spécificité du travail, dont le volume est entièrement dépendant du bon...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision statuant sur plusieurs questions - Votes différents sur chacun des points... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2007, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 45 bis boulevard Gambetta à Nice en annulation de la décision n° 2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 avril 2003...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le statut de la copropriété ne s'appliquant qu'aux immeubles bâtis, la parcelle acquise en indivision sous le n° 802 ne pouvait être soumise à ce statut dès lors que la construction prévue n'avait pas été édifiée et que l'état descriptif de division figurant dans l'acte de vente, stipulé comme devant s'appliquer aux constructions futures qui seraient édifiées sur cette...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1461-1 de ce code ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le défaut d'indication du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel doit être sanctionné par la perte du droit de relever appel, entraînant fin de non-recevoir, et qu'en tout état de cause cette omission fait...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Saisine du juge des référés - Recevabilité - Conditions -... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 822 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Georges X... ses enfants issus d'un premier mariage, Mme Y..., MM. Michel et Jean-Charles X... et l'un des enfants issus d'un second mariage, M. Georges...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant travaillé en qualité de salariée intérimaire de la société Synergie, au sein de la société Hewlett Packard, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à l'indemniser en raison du dénigrement systématique dont elle aurait été victime de la part d'un de ses cadres ; qu'elle a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent pour...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2007, que M. X... a été engagé le 18 février 2002 en qualité de directeur d'agence par la société Neumayer und Partner, en vertu d'un contrat de travail prévoyant un salaire mensuel brut de 4 800 euros, la mise à disposition d'un véhicule de fonction et, pour une durée limitée d'un an, d'un appartement ; que par avenant du 9 août 2002, il lui a été accordé une période...