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...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, çi-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2008 de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 59 477,99 euros au titre du partage du fruit de la vente du fonds de commerce ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 12 et 4 du code de procédure civile, 1538, 1315 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 2009, que Mme X... a été engagée le 26 juin 1997 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du... à Courbevoie en qualité de gardienne-concierge à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à service permanent et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu... ...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 5-1, b, du Règlement CE n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I ; Attendu qu'en matière contractuelle, lorsque le...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 20 juin 2008, que M. X... a formé à l'encontre de Mme Y... une demande en restitution du montant du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux loués à cette dernière du 29 mars 2000 au 5 janvier 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à verser à M. X... une certaine somme, alors selon le moyen, que si le...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire insérée à l'acte de vente du 2 octobre 1992 avec constitution de rente viagère ne visait que le défaut de paiement d'un terme de la rente viagère et non celui des intérêts légaux majorés de trois points qui sont simplement une des conditions de la rente, le retard envisagé et sanctionné ne faisant pas obstacle à l'exercice de la clause résolutoire par le vendeur, que la rente et les...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Basse-Terre, 8 juin 2005, que M. X..., alors avocat au barreau de Basse-Terre, a représenté M. et Mme Y... et la société Le Plaisance dans une procédure les opposant à la société Les Bruyères ; qu'une convention d'honoraires a été conclue à cette occasion ; que Mme Y... a sollicité la restitution d'une certaine somme ; Sur le deuxième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 septembre 2007, que les sociétés CEAS matériaux et Scierie Haut Alpine, qui désiraient établir une liaison entre leurs systèmes informatiques, ont chargé la société Allgeier computer de réaliser l'installation informatique et la société Balain Télécom l'installation téléphonique ; qu'ayant constaté une surfacturation téléphonique, elles ont fait assigner ces sociétés en paiement de différentes sommes au titre des...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 mai 1997 par la société Foucque en qualité d'agent d'opération, a été licenciée pour faute lourde, le 12 février 2001, pour avoir détourné un véhicule de location appartenant à la société ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt énonce que l'intention de nuire à l'employeur est caractérisée tant par l'objectif...