La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2009 par la société Intergarde en qualité d'agent de sécurité ; que la société, placée en redressement judiciaire par décision du 16 février 2010 a été reprise le 8 mars 2011 par la société Challancin dans le cadre d'un plan de redressement ; que le contrat de travail du salarié a été transféré ; que ce dernier, employé au poste d'agent d'exploitation avec la qualification d'agent des services de sécurit...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 73.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées » annexé à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y..., salarié de la société d'exploitation Home Saint-Gabriel, exerçant les fonctions d'ouvrier d'entretien, classé au coefficient 216 de la convention...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Saisine du conseil de prud'hommes - Conditions -... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1971 en qualité d'ingénieur par la société Pechiney, et au service depuis 2008 de la société Total Petrochemicals France, a été mis à la retraite par cette société selon lettre du 3 septembre 2008 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 1er avril 2016, que M. D... , engagé en qualité de conducteur routier le 23 mai 2005 par la société Frigo location devenue la société Xpo Transport Solution Sud, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription alors, selon le moyen qu' aucun fait fautif ne peut...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 26 mai 1981 en qualité de comptable par la société Pharmacie Cluny a été licenciée pour motif économique le 18 mai 2009 ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-27. 268, B 15-27. 270 et E 15-27. 273 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts attaqués Agen, 22 septembre 2015, que Mme X... et deux autres salariées de l'association Cité Saint-Joseph ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'appel formé par l'association Cité Saint-Joseph à l'encontre des jugements...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 avril 2015, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une parcelle située dans un lotissement sur laquelle ils ont fait édifier une maison et qui est située en contrebas du lot de M. et Mme Y... ; que ceux-ci ont entrepris, entre octobre 2007 et août 2009, la construction de divers ouvrages, à savoir une piscine semi-enterrée en parpaings bruts, une passerelle en caillebotis sur pilotis, la rehausse d'un mur en moellons...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Orchidée France, soutenant n'avoir pas été rempli de son droit au maintien de sa rémunération pendant les arrêts maladies dans les conditions fixées par la convention collective des industries chimiques, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé ; Attendu que, pour accueillir la...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 15-22.209, B 15-22.210, C 15-22.211, D 15-22.212, E 15-22.213, F 15-22.214 et H 15-22.215 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort conseil de prud'hommes de Chaumont, 26 mai 2015, que Mme X... et six autres salariés de la CAF de Haute-Marne ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la la convention collective...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort conseil de prud'hommes de Chaumont, le 26 mai 2015, que M. X..., salarié de la CAF de Haute-Marne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la CAF fait grief au jugement d'accueillir sa demande alors, selon le...