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...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 mai 2018, que la SCI Altéas la SCI a assigné M. et Mme K... en démolition, sous astreinte, d'un abri de jardin pour cause d'empiétement ; Attendu que M. et Mme K... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de l'arrêt que la cour d'appel a statué au vu des dernières conclusions déposées par M. et Mme K... le 26 janvier 2017 avant clôture...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Constat d'inaptitude au travail antérieur au... ...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2017, que Mme I... a été engagée le 1er février 2001 par la société Relais des mousquetaires, aux droits de laquelle se trouve la société NSADL, en qualité de secrétaire comptable ; que se plaignant de manquements de l'employeur à ses obligations, elle a saisi la juridiction...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 117, 121 et 902 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, intimant M. Y... et Mme A... ; que le 29 septembre 2014, le greffe a avisé M. X..., de ce que les intimés n'ayant pas constitué avocat, il lui appartenait de leur signifier la déclaration d'appel ; que le 16 octobre 2014, un...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X..., se plaignant de ce que plusieurs vêtements confiés à la société JLG, exploitant un pressing, avaient été détériorés lors du nettoyage et non rendus, a assigné la société devant le juge de proximité pour lui voir enjoindre sous astreinte de les restituer et de la voir condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que le juge a ordonné avant dire droit la production d'une pièce ; Sur la...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 février 2017, que la SCI Au Dépôt des fabriques la SCI, dont le gérant, M. X..., est artisan peintre, a entrepris de surélever d'un étage un bâtiment à usage de commerce et d'habitation ; que les travaux de charpente ont été confiés à la société 2C Bois ; qu'un différend est survenu entre l'entreprise, qui s'est plainte de n'avoir pas été payée du solde des travaux, et le maître...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 23 janvier 2012, de la société Imagyne, le liquidateur a assigné M. X..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur -... ...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 avril 2016, que M. Z... a été engagé le 16 avril 2001 par la société LVP en qualité de technicien radio ; que placé en arrêt de travail à compter du 27 janvier 2014, le salarié a été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que l'employeur a ét...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 2008 par la société Tifani suivant un contrat de travail devenu à durée indéterminée, Mme X..., qui était déléguée du personnel, a, postérieurement à un arrêt de travail pour maladie, pris acte le 1er mars 2012, de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 77 boulevard Voltaire le syndicat, la société Cabinet Bérard, syndic, et les membres de l'indivision Y... Z... afin que la double donation consentie à leurs enfants le 20 juillet 2010 soit déclarée inopposable au syndicat pour fraude à la règle de réduction des voix du copropriétaire majoritaire de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen -... ...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, - L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante, - L'Association des professions portuaires CGT du port de Dunkerque, - Mme Marjorie X..., - Mme Martine Y..., - Mme Sylviane Z... épouse A..., - M. Jean-Pierre B...