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...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile de conclusions versées aux débats... ...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gérard Y..., M. Pierre Z..., Mme Z..., la société Coudecoeur, la société Linnez'e NV, la société civile immobilière Marina Lounge et M. Patrice A..., pris en sa qualité de liquidateur...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mars 2006, que la société Goss systèmes graphiques Nantes la société Goss, assurée auprès de la société ACE European Group Ltd la société ACE a confié le déplacement de machines de France en Arabie Saoudite à la société SCAC, devenue la société SDV logistique internationale SDV-IL la société SDV-LI, commissionnaire de transport, qui s'est substitué la...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en sa qualité de destinataire de la marchandise, la société Reinier était partie au contrat de transport, et soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, que l'action avait été exercée le 15 mars 2004 alors que la dégivreuse avait été remise à la société Reinier, après réparations, le 7 janvier 2000, que le délai de prescription...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-5 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 30 mai 2012, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... des terres agricoles ; que les époux Z..., acquéreurs des biens loués le 15 mai 2009, ont délivré congé à celui-ci ; que M. Y..., soutenant que la vente au profit des époux Z...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 juillet 2007, que le 29 octobre 1999, M. X... a confié à la Société Lorraine de transports par benne SLTB, assurée par la société Axa France IARD la société Axa, le soin de transporter un engin de chantier ; que ce matériel ayant été endommagé au cours du transport, M. X..., après expertise obtenue en référé les 23 et 29 août 2002, a assigné la sociét...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 2013, que M. X..., engagé par la Société générale l'employeur en février 1985 et titulaire depuis 2001 d'un mandat de délégué syndical, a bénéficié d'arrêts de travail à compter du 31 octobre 2006 pour un état dépressif ; que par lettre du 20 décembre 2006 suivie de plusieurs courriers de relance, il a demandé que sa pathologie soit prise en charge comme accident du...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tibco de ses désistements partiels de pourvois en tant que dirigés contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... E... et Mmes G..., H..., I..., J..., K... et L... ; Vu la connexité, joint les pourvois n° U 07-44. 941, V 07-44. 942 et W 07-44. 943 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 18 septembre 2007, que M. X... et vingt-six salariés les salariés ont été engagés par la société Semcis...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Taboni du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 8 rue Vernier à Nice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2010, qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 8 juillet 2005, Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 8 rue Vernier à Nice et...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un jugement...