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...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 octobre 2014, que le 28 mars 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le CHSCT de la société Otis, région Nord, a décidé de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail afin d'analyser le projet de réorganisation de la société ; que le 23 mai 2013, la société Otis a saisi le président du tribunal de grande instance, en la...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Trans Fensch du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Euro cap ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime le 24 février 2006 d'un accident du travail, M. X..., employé en qualité de chauffeur de bus par la société Trans Fensch l'employeur, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Transfert - Modalités - Exclusion - Cas -... ...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y..., pharmacien, en qualité de préparatrice en pharmacie, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 1994 ; que par acte du 25 septembre 2007, M. Y... a cédé son officine à la SELAS Pharmacie de Guyenne...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 janvier 2015, que la société Domofinance la banque a consenti, le 26 juillet 2006, un crédit à M. et Mme X... les emprunteurs ; qu'une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme ayant été rendue, les emprunteurs ont formé opposition en sollicitant des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil ; Attendu...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 26 février 2013, n° 11-22.265, que le 20 avril 1993, Mme X... a signé un contrat de gérance mandataire non salariée de magasin d'alimentation avec la société coopérative Coop Atlantique que celle-ci a rompu pour motif économique par lettre du 26 avril 2005 ; Attendu que pour débouter...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire alors applicable et la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige qui oppose M. X... à son employeur, la société du docteur Jean-Claude Y... , après avoir relevé que M. X... , intimé, ne comparaît pas à l'audience et n'est pas représenté, énonce que « A l'audience devant la cour, M. X... n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que son conseil ait ét...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société EPPSI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ISS Abilis France, devenue ISS propreté, a repris à compter du 1er août 1990 le contrat de travail de Mme X... qui occupait en dernier lieu les fonctions d'hôtesse de bloc sanitaire sur le site de l'aéroport d'Orly ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en remboursement de...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Olivier X... et Boris Y... des chefs de blessures involontaires et mise en danger d'autrui, pour le premier, et mise en danger d'autrui, pour le second, et les a...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France Tourbe, aux droits de laquelle se trouve la Coopérative du syndicat général des vignerons, en qualité de « responsable gamme foliaire » par contrat du 8 janvier 2007, modifié par avenant du 12 décembre 2009 ; que, soutenant qu'il n'était pas rempli de ses droits au titre des commissions qui lui étaient dues, le salarié a saisi en janvier 2010 la juridiction prud'homale...