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...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X...s'était refusé à produire le rapport d'expertise qu'il invoquait et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le mur, édifié par M. X...sur la bande de roulement du passage, avait rendu l'usage de la servitude plus incommode pour les usagers du fonds dominant, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, condamner M. X...a démolir ce mur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chafia X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 18 mai 2011, qui, pour escroqueries, escroqueries aggravées en récidive, tentative d'escroquerie et émission de chèques malgré interdiction, l'a condamnée à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction de l'activité de voyante et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2011, que les consorts X...et Mme Y...sont, par l'effet d'un règlement de copropriété, titulaires du droit de jouir exclusivement de parcelles de terrain bâti contiguës ; que les premiers ont agi contre la seconde pour qu'il lui soit fait défense de passer sur leur lot pour gagner le sien ; Attendu que pour accueillir cette...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que M. X... est propriétaire d'un terrain à Yerres, jouxtant la parcelle appartenant à Mme Y... et sur laquelle est plantée un chêne monumental d'une hauteur de quinze à vingt mètres...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 8 septembre 2004 en qualité d'attaché commercial par la société Autorama, a été licencié le 4 août 2006 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, la cour d'appel relève que la lettre adressée par lui au salarié le 12 juillet 2006 doit être considérée comme étant une sanction...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pacifica ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la maison de M. X... a été inondée au cours de l'année 2002 à la suite du piquage de l'une de ses canalisations par ses voisins, M. et Mme Y..., et de l'ouverture intempestive par ces derniers de la vanne d'alimentation commune ; que les dommages causés au gros oeuvre, aux embellissements et au mobilier de M. X... ont...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Balat, avocat de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers le 23 janvier 2012, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers a formé pourvoi le 1er mars 2011 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 novembre 2009, que Mme X..., a été engagée le 1er février 1989 par la société Aub'transport en qualité d'agent polyvalent d'exploitation ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail l'a déclarée le 20 mars 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise avec la mention danger immédiat ; que sur contestation de l'employeur, le directeur adjoint du travail a, le 29 juin 2007, annulé l'avis du médecin du travail ; qu'après une nouvelle...

COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Nouvel état descriptif de division publié et non contesté - Caractère... ...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; Attendu, selon...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2010 que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire polyvalente, suivant contrat emploi consolidé à compter du 15 octobre 2003 par l'association CESAM l'association ; que se plaignant de harcèlement moral de la part du directeur de celle-ci, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et de la...