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...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er mars 2010, statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Le Mail à la Plage a, pour la réalisation d'un programme de construction de six bâtiments, créé une association syndicale libre l'ASL chargée de la gestion des parties communes à l'ensemble des immeubles de l'emprise immobilière du programme, fait construire quatre bâtiments puis vendu à une société plusieurs parcelles sur lesquelles un cinquième bâtiment...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant été prononcé le 7 décembre 2005 à leurs torts partagés, sur une assignation délivrée le 16 mars 2000, le mari a déclaré, par acte notarié du 30 mars 2006, révoquer la donation de la moitié en pleine propriété d'un immeuble qu'il avait consentie à son épouse aux termes de leur contrat de mariage ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 septembre 2009, que M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 2001 en qualité d'analyste financier par la société MB Finances puis promu directeur adjoint, s'est vu proposer le 8 janvier 2007 une modification des conditions de sa rémunération variable annuelle en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'assurer une égalité de traitement entre les salariés ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour motif économique, le...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 avril 2009 que M. X..., engagé le 3 mai 1999 par la société Boissy gestion, devenue Covéa finances, en qualité de responsable manager de gestion de taux, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 février 2002 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 mars 2008 que M. X..., engagé le 21 janvier 2000 en qualité de technicien-installateur par la société Auxilia Médical, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien qualifié, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien en vue de son licenciement, le 3 mai 2005 ; qu'il a été licencié, le 17 mai 2005, pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 9 octobre 2008 de dire la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la responsabilité de la commune, alors, selon le moyen, que le contrat par lequel une commune donne à bail à l'un de ses agents un immeuble faisant partie de son domaine privé fait naître entre les parties des rapports de droit privé, sauf si ce contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou présente un lien suffisant avec le...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., qui avait exercé les fonctions de secrétaire de la société Y... Ingenierie, a été condamnée pour abus de confiance, faux en écritures, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de ces chèques par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 7 février 2008 qui a reçu la constitution de partie civile de M. Y... et l'a condamnée à payer...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2008, que M. X..., engagé le 22 avril 2002 en qualité de comptable par la société Segula services, aux droits de laquelle vient la société Groupe Maisons de famille, a été affecté au site de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à compter de juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Maisons de famille fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Ercan s'est pourvue le 22 octobre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2008 par la cour d'appel de Colmar, dans un litige l'opposant à la société Mutuelle d'assurances de la ville de Mulhouse MAVIM ; Qu'à la date du 11 septembre 2009, et postérieurement au 24 juillet 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Anomalie de gestion - Avance de trésorerie Constitue une faute le fait pour le syndic... ...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2008, que la société anonyme Cabinet Taboni le cabinet Taboni, dont l'état de trésorerie de la copropriété transmise au nouveau syndic après que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 octobre 2004 eût mis fin à ses fonctions de syndic faisait apparaître un solde débiteur...