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...Me Balat, Me Spinosi...Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1354 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1982 par l'Association de gestion et d'animation sportive et socio-culturelle de Saint-Laurent-du-Var en qualité de coordinatrice des activités nautiques, puis promue directrice de centre le 1er août 1997 ; que le 10 mai 2006 elle a été licenciée pour faute lourde, l'association lui reprochant notamment des détournements de fonds en vue d'achats personnels ; que l'association a déposé plainte le 20 avril 2006 contre Mme X... ; que par...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 octobre 2012, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Office dépôt BS à compter du 2 janvier 2008 avec reprise d'ancienneté au15 novembre 2007, a été licencié pour faute grave le 15 avril 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de rixe opposant deux salariés au temps et au lieu de travail, il appartient aux juges du...

...Me Balat, Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-28. 542 et n° H 12-29. 241 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... et le premier moyen du pourvoi des époux Y..., réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente consentie à M. Z... et à Mme A... les consorts Z...-A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ne faisait aucune mention de l'existence au profit de M. X... et des époux Y... les consorts...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La commune de Limeil-Brévannes, - La commune de Valenton, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 18 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick X... des chefs de délit de poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure de respecter les prescriptions techniques, délit d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité pour... ...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pouvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Y... A..., et la société Y... A... B... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision tranchant une partie du principal - Cas SAISIE... ...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, que, sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à Alexandre X...a été adjugé puis revendu sur surenchère à M. Y...le 6 octobre 1987 ; que le jugement d'adjudication sur surenchère a été publié le 16 septembre 1988 ; qu'une procédure de folle enchère ayant été engagée, la vente n'a pas...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de chacun des... ...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2012, que le 14 septembre 2006, Mme Z... X...a fait assigner M. Y...devant le tribunal de grande instance, afin que sa paternité soit judiciairement déclarée à l'égard de l'enfant Nicolas Z... X..., né le 1er octobre 1996 ; que, par jugement avant dire droit du 19 juillet 2007, une expertise biologique a...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16, 135 et 779 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux Jean-Jacques X... et Marlène Y..., dont le divorce a été prononcé le 15 mai 2001, l'arrêt retient pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées par M. X... le 8 mars 2011, jour de l'ordonnance de clôture, ainsi que les pièces communiquées avec ces conclusions, qu'alors que les parties...

...Me Balat, Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388...

...Me Balat, Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 décembre 2005, la SCI la Gaulette, représentée par M. X..., a donné mandat non exclusif à la société Sonabi immobilier la société Sonabi de vendre un local à usage de bureaux situé à Villeneuve Loubet au prix net vendeur de 198 000 euros, la rémunération du mandataire, à la charge de l'acquéreur, étant fixée à 12 % du prix ; qu'une promesse...