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DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Victime de lésions corporelles... ...Me Balat, Me Odent, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., veuve Y..., MM. Éric et Bruno Y... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Donne acte à Mme et à MM. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Z... et de la mutuelle Mutouest Mut'29 ; Attendu, selon...

...Me Balat, Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la commune de Grenoble, a été victime, en tant que piéton, d'un accident de trajet causé par un autobus de la société Semitag, assurée auprès de la société La France assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali ; que Mme X... a assigné, après expertises médicales, en indemnisation de son préjudice la société Semitag et son assureur, et la commune de Grenoble ; que...

...Me Balat, Me Odent, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 09-15.811 et n° M 09-15.893 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° X 09-15.811 de la SMABTP, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la première expertise diligentée au cours de l'été 2000 avait mis en évidence que les dysfonctionnements, réservés à la réception, expressément prononcée le 16 juin 2000, des deux groupes de marque Rhoss mis en oeuvre, qui s'étaient manifestés par des pannes survenues entre le 4...

...Me Balat, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, que la société le Cabinet d'affaires Eric Diaz la société CAED a reçu mandat de vente d'un fonds de commerce par la société X..., moyennant versement par l'acquéreur, à l'appui de toute offre d'acquisition d'un montant maximum de10 % du prix de vente comprenant la rémunération de 50 000 euros du mandataire et engagement du mandant de signer aux prix, charges et conditions convenues avec tout acquéreur présenté par le...

...Me Balat, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Carl X... et Marguerite de Y...sont décédés respectivement les 29 octobre 1979 et 11 décembre 1983, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Georges, Annick, Monique les consorts X... et Christian ; que par testament du 8 octobre 1975, Marguerite de Y...a institué son fils Christian légataire universel dans les termes suivants : " J'institue pour mon légataire universel … mon fils Christian X.... Je lui lègue la...

...Me Balat, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., M. Z..., ès qualités, la MAAF assurances et la société Pacifica ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Suisse Assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD l'assureur une police multirisque couvrant...

CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Exclusion - Cas - Faute d'imprudence de la victime... ...Me Balat, Me Odent...Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du commandant Mouchotte, 75699 Paris cedex 14, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, section 2, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Francis...

...Me Balat, Me Odent, Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Antwerpse Staal Services NV de son désistement à l'égard de la société Scometrad ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Antwerpse Staal Services NV que sur le pourvoi incident relevé par la société Nicoletta et sur le pourvoi provoqué relevé par la société PUM Paris-Normandie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sucrière de la Réunion la société Sucrière, qui avait commandé la réalisation d'une cuve métallique...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Associations... ...Me Balat, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 29 mars 2007, que M. X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny l'association sur le territoire de cette commune ; que M...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Sursis à statuer - Refus - Décision définitive - Définition - Jugement rendu... ...Me Balat, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 février 2007, que la société Provence outillage PO a confié à la société Commerce information business Cib l'installation et le paramétrage de deux terminaux de paiement et lui a adressé deux cartes à puce ; que M. X..., salarié de la société Cib, a utilisé les cartes à puce pour effectuer à son profit des...