Recherche de avec pour avocat Me Balat, Me Le Prado dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2007, 06-13059
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Donne acte à la société Robert Pinchou, à M. X... et à M. Y..., respectivement administrateur judiciaire au redressement judiciaire et représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Robert Pinchou, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé, contre M. Z... et de ce qu'ils se désistent du second moyen de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 05-21911
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Action en nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance - Bénéficiaires -... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Versailles, 2 novembre 2005, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... le liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de M. Michel Y..., un bien appartenant à ce dernier a été adjugé le 25 mai 2005 aux consorts Z... ; que MM. Antoine et Julien Y..., ayant formé une surenchère, les adjudicataires, après...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 05-21633
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Etendue - Détermination... ...Me Balat, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 novembre 2005, que Mme X..., ayant été exposée à l'amiante, est atteinte de plaques pleurales dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 05-20777
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Incapacité permanente... ...Me Balat, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes que la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le fonds...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2006, 03-19075
TESTAMENT - Testament authentique - Signature - Défaut - Possibilité - Testateur ayant déclaré ne pas pouvoir signer - Applications diverses.... ...Me Balat, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... et à M. Teriitehau X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il attrait en la cause Mme Z... veuve A... ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Ruita X... et M. X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 04-06045
SUCCESSION - Héritier - Saisine - Caractère indivisible - Effets - Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires.... ...Me Balat, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est nouveau, mais de pur droit : Vu l'article 724, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que René X..., qui a obtenu la reconnaissance d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 03-19138
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Me Balat, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué versailles, 6 mai 2003, qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains de la SCP Florand et X... aux droits de laquelle vient la SCP Florand la SCP, Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi...
