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...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de Creil de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Tyco Fire and Integrated Solutions France allègue que la décision attaquée, qui refuse de rétracter une ordonnance tendant à la communication de documents utiles à la solution du litige, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas en conséquence susceptible de pourvoi...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de la Sarthe de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Tyco Fire and Integrated Solutions France allègue que la décision attaquée, qui refuse de rétracter une ordonnance tendant à la communication de documents utiles à la solution du litige, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas en conséquence susceptible de pourvoi...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2008, qui, pour agressions sexuelles aggravées, menaces sous condition et contravention de violences, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende, a constaté son inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et violentes et a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2007, que par acte du 21 octobre 2002, la société en nom collectif 252 avenue Napoléon Bonaparte la SNC a vendu aux époux X... le lot n° 3 d'un groupe d'immeubles en copropriété d'une superficie suivant l'attestation établie par le groupement d'intérêt économique Gexpertise de 409,70 mètres carrés ; qu'ayant fait réaliser un nouveau certificat de mesurage "loi Carrez" le 6 octobre 2003 faisant apparaître que la...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ HYDRATEC, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 29 mai 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ HYDRATEC, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 30 mai 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que n'ayant réformé le jugement sur le montant de l'indemnité d'expropriation, qu'en reconnaissant aux parcelles expropriées une plus value du fait de l'aménagement à la date de référence de la partie du tènement bordant la voie publique en plate forme de stationnement pour trois ou quatre véhicules, la cour d'appel, qui a adopté les motifs du jugement qui font référence aux termes de comparaison cités par l'expropriante, a légalement justifié sa...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le congé notifié le 21 avril 2006 par Mme Micheline X... et Mme Jeanne X..., épouse Y... à M. Z... indiquait qu'il était donné pour permettre la reprise du bien loué au profit de M. Y... et de Mme X... Jeanne, son épouse, requérante, et constaté qu'il était délivré au profit des deux bénéficiaires visés comme devant exploiter conjointement les terres, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que M...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2008 que les consorts X... ont consenti le 1er janvier 2001 un bail commercial à la société les Mareyeurs du Sud Est ; que celle-ci a signé une promesse de vente de son fonds de commerce avec la société Thor devenue Akathor ; que cette dernière a assigné la société les Mareyeurs du Sud Est en réalisation de la vente et les consorts X... aux fins de leur voir...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2008, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Entrepreneurs de l'Ile-de-France dite EIF la société, le chef du service des impôts des entreprises de Charenton-le-Pont a, le 6 octobre 1994, notifié un redressement au mandataire judiciaire de celle-ci et a, par la suite, assigné Mme X..., en sa qualité d'ancienne gérante, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de cette société sur le fondement de...