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...Me Balat, Me Carbonnier, Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 mai 2010, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil...

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Expertise - Rapport - Homologation - Portée APPEL CIVIL - Intérêt -... ...Me Balat, Me Carbonnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 mai 2008, que Mme X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance aux fins de bornage de leurs propriétés respectives contiguës ; que le tribunal d'instance saisi a, par jugement contradictoire et avant dire droit, ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicité l'homologation de l'expertise...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu que les consorts X... ont assigné la commune de Gagny devant le tribunal de grande instance de Bobigny en indemnisation du préjudice subi lors de l'exploitation de marchés concédés par la commune, en raison du refus de celle-ci d'appliquer les modifications de tarifs contractuellement prévues ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007 d'avoir, confirmant les jugements du 2 octobre 2001 et 3 février 2005...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que suivant une promesse synallagmatique constatée par acte du 18 septembre 2003, MM. Louis et Marc Y... les cédants se sont engagés à céder à M. Z... leurs parts de la société à responsabilité limitée Y... , représentant la totalité du capital de celle-ci ; que cette cession de parts a ensuite fait l'objet d'un acte du 26 septembre 2003 ; que M. et Mme Z... ont assigné les cédants en paiement d'une...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calet, qui exploite un domaine viticole, a conclu le 27 juillet 2004 avec la société Avengardis, prestataire de services spécialisée dans la transmission d'entreprises, une "convention de mission non exclusive de rapprochement d'acquéreurs/partenaires", pour une durée de douze mois, moyennant le versement de la somme forfaitaire de 4 784 euros, outre une gratification de 30 000 euros en cas de...

...Me Balat, Me Carbonnier, Me Haas, Me Hémery, Me Luc-Thaler, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et...-X... Florian,-LA SOCIÉTÉ ANNUAIRE PRO, civilement responsable,-Y... Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Fabienne Y...