La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 88

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le fonds d'indemnisation... ...Me Balat, Me Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X..., ayants droit de Marcel X..., ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, qui leur a fait une offre d'indemnisation, tant au titre de l'action successorale qu'au titre du préjudice personnel de la victime décédée ; qu'ils ont accepté cette offre sans réserve, par courrier recommandé du 30 novembre 2004 ; que le 17 décembre 2004, le FIVA a...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Balat, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Coopérative maritime du service du lamanage du port de Rouen la société coopérative a facturé à la société Bells Lines Ltd le prix d'opérations de lamanage effectuées par les lamaneurs qu'elle employait, sur des navires armés par cette compagnie ; que la société Bells Lines Ltd ayant été placée en...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Responsabilité à l'égard des tiers - Conditions - Faute séparable des... ...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 avril 2004, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel de Riec-sur-Belon la caisse de la société Sotracor la société dont il était le président directeur général ; que la société a été mise en redressement puis...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Assiette - Détermination - Portée Les arrérages échus de la... ...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 18 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.525, que Mme X... est atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la caisse a reconnu le caractère...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande... ...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la Caisse de pévoyance et de retraite de la SNCF et la SNCF ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 53-I de la loi n° 2000- 1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employés de maison - Surveillance médicale - Bénéficiaires - Employés de... ...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme... ...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 juin 2010, que M. X..., ayant été exposé à l'amiante, est atteint de plaques pleurales dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Demande tendant à en reconnaître l'existence - Fondement juridique - Modification -... ...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mars 2010, que les époux X... prétendant que leur fonds était enclavé, ont assigné M. Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur son terrain ; qu'ayant été déboutés de leur demande par un arrêt du 25 mai 2004, devenu irrévocable, ils ont de nouveau assigné M. Y... aux fins de voir juger que leur...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Vérification des pouvoirs des copropriétaires absents -... ...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 décembre 2010 que la société civile immobilière Acatrest la SCI, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Palais de la Plage le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 25 juin 2007 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le...