La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 84

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 juillet 2007, que Mme X..., salariée de la société Sup interim, entreprise de main-d'oeuvre temporaire, a effectué plusieurs missions successives, entre juin 2000 et juin 2002, auprès de la société RTS ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée la liant à l'entreprise utilisatrice ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° S 21-24.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ M. X E, 2°/ Mme I G, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 21-24.479 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre civile, dans le litige les...

...Me Balat, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 98 FS-D Pourvoi n° Z 21-25.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Monréseau-immo.com, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 21-25.521 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Emprunteur non averti - Capacités financières et risque d'endettement - Appréciation - Eléments pris... ...SCP Capron, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 748 FS-B Pourvoi n° V 21-16.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Finistère, sociét...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° R 21-15.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme R U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-15.899 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil juge des contentieux de la protection...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2019, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts Q..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, au profit de la commune de Rivas ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux...

...Me Balat, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 22-82.352 F-D N° 00113 MAS2 31 JANVIER 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2023 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2022, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en...

...Me Balat, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-84.308 F-D N° 00644 ECF 24 MAI 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2023 M. K W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 8 février 2022, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans... ...Me Balat, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1060 F-B Pourvoi n° H 22-18.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Crocodile restaurants, société par actions...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Publication BODACC - Effets - Effets à l'égard des créanciers de la... ...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 15 mars 2011, pourvoi n° 09-69.727, que K... Z... est décédé le ... en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net, et ses trois enfants, qui y ont renoncé ; que la société A..., C..., X... I..., liquidateur de la société Y... H... le...