La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 7

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Commune non - Excès de pouvoir - Absence d'influence CASSATION -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 412 F-P+B Pourvoi n° J 20-12.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 La commune Behren-lès-Forbach, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualit...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle continue - Effets -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 870 F-P+B+I Pourvoi n° E 17-28.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAI, société anonyme, dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 15 septembre 2016, que M. X... a été engagé le 24 décembre 2002 par la société Aremiti en qualité d'officier de pont 15e catégorie ; que la convention collective du 14 mai 1959 des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 648 FS-P+B Pourvoi n° V 19-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, 1 place...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rabat d'arrêt et cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 105 FS-P+L Pourvoi n° V 19-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 349 FP-B Pourvoi n° X 19-20.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. F E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 19-20.658 contre l'arrêt rendu le 17...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Causes - Paiement illicite - Extinction d'une dette par compensation -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 719 F-B Pourvoi n° Z 21-10.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société Intrum Debt Finance AG, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, Localité 1 Suisse...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X...ont conclu le 27 avril 2005 un contrat d'assurance protection juridique auprès de la société Pacifica l'assureur ; que, par acte du 23 décembre 2013, ils ont acquis des époux Y... une maison d'habitation, construite sans que les vendeurs aient souscrit d'assurance dommages-ouvrage ; qu'ayant constaté l'existence de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Etampes, 1er juillet 2016, que, le 17 juillet 2015, M. X... l'acquéreur a acquis de la société Auto Z le vendeur un véhicule d'occasion, à la suite d'une annonce publiée sur Internet ; que, le même jour, lui a été remis le procès-verbal d'un contrôle technique, en date du 25 mai 2015, énumérant les réparations à effectuer sur celui-ci ; que, le véhicule ayant présenté divers dysfonctionnements, l'acquéreur a assigné le vendeur...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K a été engagé à compter du mois de juin 2010 en qualité de conducteur poids lourds par la société Ascom Logistic la société ; qu'il a démissionné le 6 octobre 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 2011, M. P ayant été désigné en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l'AGS CGEA Ile-de-France Est est intervenue...