La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 64

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 18-83.886 F-D N° 1191 SM12 18 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par : - M. O... W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2018, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 1...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus de mutation, en application de la clause de mobilité contenue à l'article 3 de son contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réservait la...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Z... Gerasimos, -LA SOCIÉTÉ ATLANTIK BULK CARRIER MANAGEMENT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 24 mai 2007, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 300 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à concurrence de 270 000 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 07-19.217 et J 07-19.218 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-19.218 pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, par arrêt du 6 avril 2006, la cour d'appel de Versailles a fixé la contribution du M. X... à l'entretien des enfants et dit que la part des revenus locatifs d'un appartement , actuellement perçus par le père, pourra servir pendant son incarcération au paiement de la contribution à l'entretien et...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de Creil de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Tyco Fire and Integrated Solutions France allègue que la décision attaquée, qui refuse de rétracter une ordonnance tendant à la communication de documents utiles à la solution du litige, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas en conséquence susceptible de pourvoi ; Mais attendu que la...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM Toit et joie a confié l'exécution de travaux à la société See Siméoni qui a sous-traité le lot menuiserie/extérieures à la société Solairlux, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 octobre 2015 et 13 janvier 2016 ; que la société Toit et joie ayant déclaré à la procédure trois créances au titre du marché, le liquidateur a informé le conseil du créancier que, pour leur montant total, elles faisaient l'objet d'une instance en cours devant le...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, se prévalant de l'exécution d'un accord de partenariat en vue de la réalisation d'un projet d'établissement pour personnes âgées, par elle conclu avec Mmes X... et Z... qui ont constitué la SCI Esmo, Mme Y... a engagé une action en paiement des honoraires contractuellement prévus et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le tribunal de grande instance l'a déboutée de ses demandes ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision...

...Me Balat, Me Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° H 20-14.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Publimag Déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-14.024 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 4, dans...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843-3, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 2017, que la société civile immobilière Feaugas la SCI a été constituée à parts égales entre Mme X... et M. A... ; qu'il a été prévu que chaque associé recevrait 3 500 parts sociales et apporterait une somme de 350 000 euros en numéraire, dont la...

...Me Balat, Me Ridoux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° R 21-14.588 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juillet 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 La société Schmitt, société civile immobilière, dont le siège est...