La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 50

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Effets -... ...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 mai 2014 et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant à Mme Y... et a demandé l'aide juridictionnelle ; que le greffe de la cour d'appel a avisé le conseil de M. X... de l'absence de constitution d'avocat par l'intimée ; que M. X... a signé le 24 mai 2013...

OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Péril - Connaissance de sa gravité - Eléments d'appréciation -... ...Me Balat, Me Blondel...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fatiha X..., - M. Hafed X..., - M. Jamel X..., - M. Mohamed X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 septembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de délaissement aggravé d'une personne incapable de se protéger et non-empêchement de crime ou délit contre les...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Majoration - Loi... ...Me Balat, Me Delamarre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Bourges, 28 juillet 2015, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., preneurs à bail, depuis le 7 juin 2012, d'une maison d'habitation appartenant à M. Y..., l'ont assigné, après avoir donné congé le 3 juin 2014 puis libéré les lieux le 17 octobre 2014...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 2008, l'incendie de la grange appartenant à M. B..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance de...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Nullité - Exclusion -... ...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1172 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-18.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Florinvest, société civile immobilière...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 524 F-P+B+I Pourvoi n° T 18-18.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 M. L... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 18-18.534 contre l'ordonnance rendue le 15 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 6, dans le litige l'opposant à M. B... F..., domicili...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Moment - Portée DIVORCE - Prestation... ...SCP Caston, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du code civil, ensemble l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité -... ...Me Haas, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à l'existence d'un... ...SCP Boulloche, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-P+B Pourvoi n° J 18-10.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Henri-Charles Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Caractérisation - Applications... ...SCP Ortscheidt, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir effectué, en 2001, à leurs frais, des travaux de raccordement de leur habitation au réseau d'assainissement collectif de la commune de Malroy la commune, M. et Mme X... en ont sollicité le remboursement auprès de cette dernière ; qu'un arrêt...