La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 318

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la date du 19 septembre 2000 était la date limite de réalisation des conditions suspensives et celle du 4 octobre celle pour la signature de l'acte authentique qui pouvait intervenir plus tôt si les conditions suspensives étaient réalisées, que les conditions suspensives étaient réalisées le 19 septembre 2000 et qu'après plusieurs échanges entre les notaires des parties, M. X..., notaire de...

...Me Balat, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., M. Z..., ès qualités, la MAAF assurances et la société Pacifica ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Suisse Assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD l'assureur une police multirisque couvrant leur...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 08-13. 379 et n° E 08-13. 629 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 08-13. 379 et le premier moyen du pourvoi n° E 08-13. 629, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune résolution précise relative à une nouvelle répartition des charges de copropriété n'avait été soumise à l'assemblée générale du 4 août 1986, la cour d'appel, a, par ce seul motif, sans violer l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite ou immorale - Illicéité des motifs déterminants - Cas - Révocation... ...SAS Hannotin Avocats, Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 859 FS-B Pourvoi n° S 21-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme F L, épouse H, domiciliée...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 15-12. 911 et n° Z 15-23. 261 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 15-12. 911 de la commune du Moule et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 15-23. 261 de M. X..., réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 avril 2014, que, par acte notarié du 16 mars 1989, la commune du Moule la commune a vendu une parcelle située sur son territoire à M. X...; que celui-ci, soutenant que M. Maxime Y..., M. Alex Y..., M. Z..., M...

...Me Balat, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 octobre 2017, que, les 6 et 22 juillet 2010, Mme H..., antiquaire, a assigné Mme E... et son époux, L... E... , en paiement de plusieurs achats de meubles qui auraient été réalisés entre le 2 octobre 2006 et le 28 novembre 2008 ; que, L... E... étant décédé en cours d'instance, Mme H... a appelé en cause ses héritiers, Mme X... E... ainsi que MM. W... et K... E... ; que la demande au titre des achats qui auraient été effectués...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° A 21-14.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 La société La Leque, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-14.160 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° B 21-14.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 La société La Leque, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-14.161 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° H 21-18.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Mme M S, divorcée E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-18.743 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 21-19.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 Mme R E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 21-19.477 contre l'ordonnance n° RG : 20/02840 rendue le 19 mai 2021 par le premier...