La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 304

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par un acte du 7 avril 2009, la Société d'aménagement et de restauration de Metz métropole a confié la réalisation d'un éclairage public à un groupement d'entreprises solidaires le groupement comprenant la société Socom et la société Entreprise Lorraine de réseaux électriques souterrains la société Elres ; que cette dernière a fait appel à la société Sterp industrie la société Sterp pour...

...Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 20-12.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Continental investissement automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, exerçant sous l'enseigne Continental automobile RL auto, a...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 18-86.800 F-D N° 2574 CK 17 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. W... O... et la société MR Ouest ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2018, qui a condamné le premier, pour...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2012, que par acte du 10 avril 2003, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... une maison d'habitation ; que des fissures étant apparues durant l'été 2003, Mme Y... a, après expertise, assigné les époux X..., leur assureur, la Matmut, et son assureur, la société Filia MAIF en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen :Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action estimatoire en garantie...

...Me Balat, SCP Delvolvé, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 octobre 2012, que M. A... et quinze propriétaires ont obtenu l'annulation de la vente des lots de parking robotisé vendus en état futur d'achèvement par la société Benoit Crepu II-Lyon 5e ; que les actes de vente contenaient une clause accordant à la partie non fautive une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix de vente et prévoyant qu'il sera toujours possible de demander la réparation du préjudice effectivement subi ; que...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Pacifica,- La société Aviva assurances, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Guillaume X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 2006 par la société Ast groupe en qualité de conducteur de travaux Vefa ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux « construction de maisons individuelles » ; que le 20 janvier 2009, il a reçu un avertissement suite à des problèmes apparus dans le suivi de certains chantiers ; qu'il a été licencié le 16 mars 2009 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BS Invest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia et la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, qu'après avoir fait procéder à des travaux de rénovation, la société BS Invest a vendu, par acte du 13 février 2008, des lots de copropriété à Mme X..., veuve Y... ; que se plaignant de problèmes d'humidité, celle-ci a assigné, après expertise, en nullité de la vente pour...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-28. 613 et E 13-17. 283 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte reçu le 28 février 2007 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle SCP X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise la société a vendu à M. Z...et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 14 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un prêt souscrit auprès...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des courriers de deux banques que la demande de financement de M. X... avait bien été faite pour une somme de 300 000 euros telle que prévue à la promesse de vente, et relevé que ni la détermination du taux d'intérêt ni la durée du prêt n'avaient été la cause du refus des demandes de prêt qui s'expliquait par le fait que le solde du prix d'acquisition de l'immeuble devait être payé par les...