La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 302

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., à Mme Y... et à la société NWT Management de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Keith Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... ont assigné devant un tribunal de commerce M. A..., la société de bourse Pinatton, aux droits de laquelle vient la société Oddo, et M. B... en réparation de leurs préjudices pour dol entachant une cession d'actions ; que les sociétés NWT...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le chemin passant sur la propriété de M. X... aboutissait à la propriété de Mme Y..., et sur une cour desservant cette propriété et celle des consorts Z...- J... et qu'il servait au passage des évacuations d'assainissement des bâtiments et, d'autre part, qu'à l'origine, il permettait l'accès depuis la voie publique aux logements riverains, aux étables et aux écuries, ainsi...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 1er juillet 2016, M. O... a vendu à M. V... un véhicule automobile d'occasion, revendu par ce dernier, le 17 septembre 2016, à M. W... ; que des actions en résolution des ventes successives ont été engagées sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que les procédures ont été jointes ; que M. V... ayant formé un pourvoi contre l'arrêt le condamnant, en conséquence de la résolution de la vente pour vices cachés, à payer à M. W... une...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, pris en leur première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne la SCI et Mme X... étaient propriétaires d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant exploité en vertu d'un bail commercial par la société Hôtel de la Duchesse Anne le preneur ; que l'immeuble, assuré par le preneur, en qualité de...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 novembre 2006 et les productions, que Mme X... a été blessée en chutant d'une échelle, alors qu'elle remontait du sous-sol de l'immeuble appartenant à M. Y..., son concubin ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice ce dernier et l'assureur de celui-ci, au titre d'un contrat "multirisque habitation", la MACIF ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 juillet 2007, que le 29 octobre 1999, M. X... a confié à la Société Lorraine de transports par benne SLTB, assurée par la société Axa France IARD la société Axa, le soin de transporter un engin de chantier ; que ce matériel ayant été endommagé au cours du transport, M. X..., après expertise obtenue en référé les 23 et 29 août 2002, a assigné la société SLTB et son assureur, la société Axa, en...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 octobre 2017, que, le 11 mai 2014, M. et Mme B... les mandants ont conclu avec la société Cap détente le mandataire un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils ont assigné le mandataire aux fins, notamment, de voir constater que la clause ayant fixé une commission de 7 000 euros à son profit était abusive et de le voir condamner à leur payer une somme...

...Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° H 21-12.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La société Gimenez TP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-12.096 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 117, 121 et 902 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, intimant M. Y... et Mme A... ; que le 29 septembre 2014, le greffe a avisé M. X..., de ce que les intimés n'ayant pas constitué avocat, il lui appartenait de leur signifier la déclaration d'appel ; que le 16 octobre 2014, un avocat s'est constitué pour Mme A... et...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Merlo France et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 2010, M. K... l'acheteur, qui exerce l'activité d'agriculteur, a acquis...