La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 299

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - La société Chapal, parties civiles, contre l'arrêt n° 284 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Élodie Y..., M. Franky Z... et Mme Patricia A..., des chefs d'escroquerie, faux et usage, dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juillet 2014, que la société Guy Dauphin environnement la société a été autorisée à exploiter un centre de déchets ultimes non dangereux et un centre de tri de déchets individuels à Nonant-le-Pin ; que, sur la demande des associations Sauvegarde des terres d'élevage, Nonant environnement, France nature environnement et Centre national d'information indépendante sur les déchets les associations, le juge des référés d'un tribunal de grande...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 septembre 2013, que M. X... a acquis de M. Y... et Mme Z..., son épouse, un immeuble par l'intermédiaire de la société Côté Immo, agence immobilière ; que se plaignant, notamment, de l'absence, d'une part, d'arrivée d'eau dans la salle d'eau, et d'autre part, d'évacuation des eaux usées, M. X... a, après expertise, assigné M. et Mme Y... sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Côt...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2012, que, par acte du 14 août 2002, reçu en l'étude de M. Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dans un lotissement ; que ces derniers ont fait donation à leur fille, Mme Evelyne Y..., de la nue-propriété de cette maison ; que se plaignant de vices affectant le carrelage, de la découverte d'un système de construction non traditionnel et d'une servitude de canalisation des eaux du lotissement...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer sur le moyen unique, ci-après annexé, soulevé en défense : Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 9 janvier 2014, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne la société Egis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Olivier X... et Boris Y... des chefs de blessures involontaires et mise en danger d'autrui, pour le premier, et mise en danger d'autrui, pour le second, et les a condamnés respectivement à dix-huit mois...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Rachid X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Mohamed X... et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2013, que MM. Rachid et Mohamed X... et M. Y... étaient associés dans les sociétés Bertobros et Bertobros holding, la première ayant pour gérant M. Rachid X... ; que par actes du 4 janvier 2007, celui-ci, après avoir quitté ses fonctions de gérant, a cédé à ses deux associés les parts qu'il...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'URSSAF de l'Eure a notifié à la société Secomile, bailleur social, une mise en demeure de paiement de cotisations sociales pour un certain montant concernant huit chefs de redressement pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 dont un point 6 relatif au calcul de la réduction dite "Fillon" ; que la société Secomile a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester l'ensemble de ce redressement ; Sur le moyen...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X...,- Mme Ariane X...,- La société Eurotrends,- La société Kic systems, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 9 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux du chef, notamment, de corruption active, a prononcé sur leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mai 2009, que par acte authentique du 30 janvier 1999, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation moyennant le prix de 470 000 francs 71 651, 03 euros ; que M. Y... et Mme Z... ont assigné les époux X... sur le fondement de la garantie des vices cachés et une expertise a été ordonnée ; que M. Y... et Mme Z... ont sollicité l'homologation des conclusions de l'expert et la restitution de 85 % du...