La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 295

...Me Balat, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme Y... ont souscrit auprès de la société Generali un contrat multirisques habitation ; qu'à la suite d'un sinistre causé par des intempéries le 8 février 2015, ils ont sollicité le bénéfice de la garantie ; que le rapport d'expertise amiable a conclu qu'ils devaient...

...Me Balat, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HSBC France a fait délivrer à M. X... un commandement valant saisie immobilière ; que M. X... a interjeté appel le...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° V 19-16.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ Mme J... F..., épouse K..., domiciliée ... , 2°/ M. L... F..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° V 19-16.861 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Dijon chambre...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Techni Desoss se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, que la SCI Huiltout et la SCI Capzen les SCI, respectivement propriétaires des parcelles cadastrées ... et ... , ont assigné Mme X... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur une partie de la parcelle ... lui appartenant et correspondant à l'assiette de l'...  ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les SCI font grief à l'arrêt d'écarter des débats les...

...Me Balat, SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° D 18-26.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Karavelli, société en nom collectif, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 18-26.157 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 17-26.616 et F 17-26.615 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence ... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre Mme A... ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Toulon, 17 février 2017 et 13 juillet 2017, rendus en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., assigné par deux copropriétaires en indemnisation d'un préjudice lié au mauvais état de la...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 15-82.127 F-D N° 2749 FAR 17 OCTOBRE 2018 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de Me BALAT, avocats en la...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Na Pali, assurée par la société Tokio Marine kiln insurance limited l'assureur pour toutes marchandises relatives à son commerce, a été victime, dans la nuit du 24 au 25 juillet 2012, du vol de vêtements dont elle avait passé commande, au cours du transport de ces marchandises qu'elle avait confié à la société Geodis Wilson France ; que l'assureur, indiquant avoir indemnisé la société Na Pali à la suite de ce vol, a assigné la...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2017, qu'un arrêt du 19 novembre 2002 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M. X... en suppression ou en réduction de cette rente ; que, par une requête du 4 septembre 2015, celui-ci a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales sur le...