La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 291

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-18. 013 et Y 14-17. 971 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi n° U 14-18. 013 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ; Sur le moyen unique du pourvoi du Fonds de garantie des assurances obligatoires de...

COPROPRIETE - Lot - Cession - Effets - Opposabilité au syndicat des copropriétaires - Conditions - Charges - Modification - Assemblée... ...SCP Ohl et Vexliard, Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 6 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Rejet d'une exception... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 17-85.304 F-P+B N° 3736 CK 30 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. Laurent X..., Mme Angélique Y...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Service d'incendie et de secours - Conditions - Incendie volontaire Les services départementaux d'incendie... ...SCP Rousseau et Tapie, Me Balat, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-80.186 FS-P+B+I N° 2872 CK 14 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-25873 à 16-25883 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail des salariés de la société Bréa ont été transférés à la société Bréalu dont les actifs ont été acquis par la société DMI Vaux à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil -... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, M. G... D... et Mme Q... D... les consorts D..., de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en...

OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Application - Cas - Article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 17 mars 2016, que les consorts X... Y..., se prévalant de leur qualité d'indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, D..., et soutenant que l'acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci avait vendu ses terres, était un faux, ont assigné en revendication des...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le fabricant - Exercice - Durée - Limites - Prescription... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 novembre 2014, M. X... et Mme A... les acquéreurs ont acquis auprès de la société Jean Lain Autosport le vendeur un véhicule d'occasion de marque BMW le fabricant, mis en circulation après une première vente, le 18 mars 2008 ; qu'à la suite d'une panne...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de... ...SCP de Nervo et Poupet, Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T..., engagée le 1er janvier 2012 par la société Onet en qualité d'agent de service et affectée le 28 août 2013 sur le chantier Adoma à Bourg en Bresse, puis placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 27 septembre 2013 au 12 mai 2014 inclus et déclarée apte avec réserves lors de la visite...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Condamnation de l'employeur - Portée... ...Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e civ., 6 novembre 2014, pourvois n° 13-12.152 et n° 13-12.188, que le 23 septembre 2002, Mouldi X..., salarié de la société Mather et Platt, aujourd'hui...