La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 269

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, que le caractère non contradictoire à l'égard de M. X..., tant de l'avis de l'expert amiable que du protocole du 28 février 2005, n'interdisait pas que soient prises en compte les constatations résultant de ces éléments de preuve qui avaient été soumis à la discussion contradictoire des parties, et relevé l'existence d'un nombre important de graves désordres faisant apparaître que...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Guy, - Y... Claude, - LA SOCIÉTÉ FLÉCHARD LAITERIE DU PONT-MORIN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 février 2009, qui, pour escroquerie, exposition et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, le deuxième à quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, la troisième, à 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2014, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2006 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 27 décembre 2010 ; qu'elle a saisi le 10 octobre 2011 la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 septembre 2009, que le 16 mars 1999, le bateau «La Flûte», propriété de la société Compagnie des bateaux-mouches la société, a heurté et endommagé l'arc amont du Pont Sully à Paris ; que la Ville de Paris a fait assigner la société devant un tribunal de grande instance en réparation des dommages causés au pont ; que la défenderesse a appelé en garantie l'établissement public à caractère industriel et commercial les Voies navigables de...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le plan cadastral incluant la portion de sol supportant la véranda dans la parcelle AB 979 appartenant à la société Palais romain n'établissait pas le droit de propriété de celle-ci et constaté que la place du Palais avait toujours été en totalité propriété de la ville et affectée à l'usage direct du public qui y circulait sur toute sa surface, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et retenu que, cette...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pacifica se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 juillet 2014 par la juridiction de proximité de Strasbourg dans une instance l'opposant à M. Mustafa X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe France Telecom, à compter du 1er septembre 1999 puis a occupé le poste de chef de projet au sein de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints versée tous les trimestres jusqu'en avril 2004 avant de devenir semestrielle, soit exclue de l'assiette des congés payés...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Delmas du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il a été formé contre la société Tracol ingenierie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des stipulations du contrat rendait nécessaire, que la clause de ce contrat relative aux travaux d'adaptation susceptibles d'être réalisés en cours de chantier n'ôtait pas à la convention son caractère de marché à forfait ; D'où il suit que le...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 août 2014, qu'en 2010, M. et Mme X... ont acquis une parcelle AW200, contigüe à la propriété de M. Y..., et ont obtenu de leur vendeur une convention d'occupation précaire sur la parcelle voisine AW186 ; que, dès 2008, M. Y...avait fait édifier sur ces deux parcelles en friche une clôture et un portail ; qu'en 2011, M. et Mme X... l'ont assigné en démolition de ces ouvrages et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds du désistement de son pourvoi à l'encontre de la SNCF et de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2009 : Attendu que le Fonds s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2009 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 28 janvier 2010 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt...