La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 263

...Me Balat, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° F 19-20.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La Polynésie française, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 19-20.114 contre un arrêt n° RG 18/00028 rendu le 25 avril 2019 par la cour...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire alors applicable et la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ét...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 octobre 2014, que le 28 mars 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le CHSCT de la société Otis, région Nord, a décidé de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail afin d'analyser le projet de réorganisation de la société ; que le 23 mai 2013, la société Otis a saisi le président du tribunal de grande instance, en la forme des référés, aux fins d'obtenir l'annulation de...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois C 15-13. 954 à F 15-13. 957 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2016 Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société ISS propreté se désister des pourvois formés par elle contre quatre arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2015 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° N 19-25.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. G S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-25.502 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section B, dans le litige...

...Me Balat, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° X 20-10.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 Mme I D, veuve K, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 20-10.473 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant à la Caisse de...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve versés aux débats, au terme de laquelle ils ont estimé que l'indemnité versée par l'employeur en compensation de la mise à disposition d'un véhicule de service représentait une juste compensation de l'avantage perdu ; que le moyen n'est pas fond...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de documents suivant contrat de travail à temps partiel à durée modulée du 3 mars 2008 ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2012 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, devenu L...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2009, que Mme X..., engagée le 1er février 2002 en qualité d'analyste financier par la société MB finances, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence ; que son contrat de travail prévoyait, outre une rémunération brute, une rémunération variable, comprenant notamment un intéressement annuel sur la part de chiffre d'affaires encaissée au-delà d'un certain plafond ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail portant...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2009, que M. X..., engagé par la société Transports Y... la société en qualité de chauffeur routier à compter du 17 avril 2007, a été licencié pour faute grave, le 29 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est abusif et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Transports Y... faisait valoir que M. X...