La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 247

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article 350 terdecies de l'annexe III de ce code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le fonctionnaire des impôts compétent pour procéder au...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le statut de la copropriété ne s'appliquant qu'aux immeubles bâtis, la parcelle acquise en indivision sous le n° 802 ne pouvait être soumise à ce statut dès lors que la construction prévue n'avait pas été édifiée et que l'état descriptif de division figurant dans l'acte de vente, stipulé comme devant s'appliquer aux constructions futures qui seraient édifiées sur cette parcelle, ne pouvait valoir comme partage de la...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'URSSAF des Vosges en qualité d'agent de contrôle le 22 mai 1980 ; qu'il a par la suite exercé les fonctions d'inspecteur de recouvrement au coefficient 284 ; qu'à compter du mois de septembre 1998, après une absence de quatre mois et à l'issue de la deuxième visite de reprise par le médecin du travail le déclarant apte à la reprise sans relation avec la clientèle, il a été affecté à l'emploi...

...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juin 1986 par la société Youn Youn en qualité de secrétaire deuxième catégorie ; que par lettre du 24 janvier 2003, elle a été licenciée pour "faute, privative de l'indemnité de préavis", pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes et dire qu'elle...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2007, que M. X... a été engagé le 18 février 2002 en qualité de directeur d'agence par la société Neumayer und Partner, en vertu d'un contrat de travail prévoyant un salaire mensuel brut de 4 800 euros, la mise à disposition d'un véhicule de fonction et, pour une durée limitée d'un an, d'un appartement ; que par avenant du 9 août 2002, il lui a été accordé une période de garantie d'emploi de trois ans ; que la...

...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 15 février 1983 en qualité de plongeur par la société Brasserie lorraine exploitant un établissement place des Ternes à Paris, a été informé qu'il serait détaché au restaurant La Taverne boulevard des Italiens à Paris faisant partie du même groupe, au même poste avec les mêmes horaires et...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant travaillé en qualité de salariée intérimaire de la société Synergie, au sein de la société Hewlett Packard, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à l'indemniser en raison du dénigrement systématique dont elle aurait été victime de la part d'un de ses cadres ; qu'elle a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent pour statuer sur ses demandes mais l'en ayant déboutée...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction...

...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41.731 et F 07-41.732 ; Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société La Française des Eaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une scène de violence ayant opposé, le 15 juillet 1991, Mme X... et Mme Z... Y..., chacune a réclamé à l'autre la réparation de leurs préjudices respectifs ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire Mme Z... Y... responsable du préjudice subi...