La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 220

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Nature - Portée Il résulte des articles L.... ...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicables à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Application dans le temps - Loi du 26 juillet 2013 - Article L. 330-1 du code de la... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes à l'encontre de son avocat, M. Y..., et de la SCP d'avocats Y...- Z... tendant à les voir condamner solidairement à l'indemniser de la perte de chance de recouvrer sa créance consacrée par un jugement réputé contradictoire obtenu à l'encontre d'un...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 9 mai 2005, la société Trans Fensch qui exploite une concession de transport public en commun par autobus, a signé, avec les partenaires sociaux un «accord d'entreprise relatif à l'habillement» prévoyant, en son article 5 "une compensation financière des temps d'habillage" sous la forme d'une prime forfaitaire annuelle de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen -... ...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, - L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante, - L'Association des professions portuaires CGT du port de Dunkerque, - Mme Marjorie X..., - Mme Martine Y..., - Mme Sylviane Z... épouse A..., - M. Jean-Pierre B..., - Mme Monique C..., épouse D..., - Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droits... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois enregistrés sous les n° Y 13-15. 437 et E 12-29. 262 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° E 12-29. 262, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Décision de bornage - Empiétement - Constatation non L'action en bornage ayant... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-19. 416 et P 12-19. 610 qui sont connexes ; Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 février 2012, que M. X..., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y...-Z..., propriétaires d'une parcelle contiguë, en bornage...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Définition - Heures effectuées au-delà de la... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 février 2013 que Mme X... a été engagée à compter du 2 juin 2003 par l'association ADMR Pont-à-Mousson, organisme de services d'aide à domicile, en qualité d'aide à domicile, sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 5 heures hebdomadaires, soit 21,65 heures par mois ; que selon avenant du 26 mars 2008, la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé -... ...Me Balat, Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2012 que la société Romance la société, copropriétaire, a fait assigner le syndicat des copropriétaires ensemble immobilier Le Magali le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, subsidiairement de quatre de ses décisions et en...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Domaine d'application - Promesse... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crocus Technology ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocus Technology la société a été constituée le 7 avril 2004, M. X..., l'un des trois principaux actionnaires, étant nommé administrateur et directeur général ; que le même jour, une...