La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 216

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 février 2008, que les époux...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Donne acte à la société Robert Pinchou, à M. X... et à M. Y..., respectivement administrateur judiciaire au redressement judiciaire et représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Robert Pinchou, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé, contre M. Z... et de ce qu'ils se désistent du second moyen de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Opposabilité à un majeur sous tutelle - Convention européenne des... ...Me Balat, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 janvier 2008 qu'un bien immobilier appartenant à M. Jean X..., majeur placé sous tutelle le 4 septembre 1990, a été vendu, sur autorisation du juge des tutelles, le 20 juin 1997, à Mme Y..., pour le prix de 950 000 francs ; que le 31 mai 2003 celle-ci l'a revendu aux époux Z... pour le prix de 2 500 000...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2006, que Michel X..., employé par la société EDF-GDF de 1959 à 1993, est décédé le 8 juin 2003 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire qui avait été reconnu comme maladie professionnelle sur la demande qu'il avait présentée le 29 mai 1998 ; Attendu que la cour d'appel ayant déclaré recevable l'action de sa veuve et de ses fils sur...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Nullité - Action en nullité - Exercice - Prescription triennale - Domaine d'application - Etendue -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2005, que la société civile immobilière Les Antilles la SCI a, le 20 décembre 1973, vendu à Mme X..., sa gérante, et aux époux Y..., beaux-parents de celle-ci, divers locaux lui appartenant dans un immeuble en copropriété ; que par acte en date des 18 et 25 février 1998, la SCI, prise en la personne de son liquidateur, a assigné Mme X... et Mme Y..., sa fille, ayant cause...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée TRAVAIL... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 07-43.891 et D 07-43.892 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 décembre 2005 et 7 juin 2007 que MM. X... et Y..., anciens sous-officiers de carrière, ont été respectivement engagés en juin 1985 et février 1986 par la société Air France en qualité de mécaniciens avion ; qu'après avoir vainement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de... ...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1994 par la société Solo conseil et ingénierie en qualité d'ingénieur en informatique, a été licenciée le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Intérêt - Appréciation - Conclusions concordantes des parties sur la non-énonciation... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le premier moyen : Vu l'article 546 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu qu'un jugement du 20 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés sans énonciation des griefs en application de l'article 248 -1 du code civil, dit que l'épouse pourrait conserver l'usage du nom du mari, confi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,19 mai 2006, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil et a pris sa retraite le 1er juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2004 pour obtenir le paiement de diverses sommes en application de la convention collective d'import-export indiquée sur les bulletins de salaire ; Attendu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Caractérisation - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa... ...Me Balat, SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Tartuffe et M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 janvier 2006, que les époux X... ont vendu en 2001 un immeuble aux époux Z... ; que celui-ci n'étant pas raccordé au réseau d'assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les...