La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 156

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T..., engagé en qualité de conducteur d'engins le 7 juin 1978 par la société Robert, aux droits de laquelle vient la société Asten, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 mai 2013 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de courtage et de gestion d'assurances la SCGA, dont MM. G... et W... sont associés co-gérants, a conclu avec M. A..., gérant de la société Ile-de-France Assur la société Assur, un contrat de vente de fonds de commerce, sous conditions suspensives, stipulant que si la vente...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Irrecevabilité appel possible M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° B 21-14.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Sovoutri, a formé le pourvoi n° B 21-14.644 contre le...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 161-18-1, R. 351-34 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un des titres ou documents énumérés par le troisième ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... l'assuré, ressortissant marocain résidant en...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cap 20 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône du 19 mars 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société Urbanis aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération de Vesoul, de parcelles lui appartenant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° M 21-13.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. T D, 2°/ Mme S F, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° M 21-13.273 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon 8e chambre, dans le litige les...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2017, que M. Y..., engagé en qualité de cuisinier le 8 juillet 2009 par la société Manaia Dujardin, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 juin 2014 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation volontaire...

...Me Balat, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2017, que M. et Mme K... S..., propriétaires d'un terrain voisin de celui dont Mme C... est propriétaire, ont assigné celle-ci en remise en état d'origine d'un mur en pierres partiellement détruit en limite ouest de leur propriété, en suppression d'un abri de jardin en sa partie sud et en arasement d'une clôture de quatre-vingt-cinq centimètres ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la...

...Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° M 19-25.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 M. F D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 19-25.731 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cofidis, sociét...

...Me Balat, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 21-84.020 F-D N° 00818 GM 22 JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022 Les sociétés 1, 4 et cabinet S-C, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mai 2021, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs notamment d'escroquerie, faux, usage...