La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 114

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Donne acte à la SCI LAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Mutuelle des architectes français MAF, la société l'Auxiliaire, M. Pascal Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rochet frères ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,7 septembre 2005, que la société civile immobilière LAM la SCI qui a fait construire un ensemble...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleur et preneur - Action en indemnisation des dégâts subis... ...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 19 février 2008, que Mme de X..., propriétaire d'immeubles à usage agricole, les a donnés à bail aux époux Y... ; qu'un incendie ayant détruit deux hangars dont l'un avait été édifié par les preneurs et l'autre n'avait été donné à bail à ces derniers que pour partie, Mme de X... et la sociét...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Décision de bornage antérieure - Fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée... ...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 5 mai 2008, que Mme X... a assigné M. Y... en démolition de la clôture qu'il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un jugement de bornage irrévocable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Réparation - Eléments pris en compte... ...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 décembre 1999, M. X..., étudiant âgé de 22 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager transporté dans un véhicule assuré auprès de la société Pacifica l'assureur et conduit par un autre étudiant ; qu'un expert médical, désigné en référé le 15 juin 2004, a examiné M. X... et remis son...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Propriété - Preuve - Registre des transferts - Défaut - Portée - Appréciation souveraine des... ...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mai 2008, que la société anonyme X... la société, constitué en 1984, a notamment pour associés M. Pierre Y... et sa mère, Henriette Y... ; que cette dernière est décédée, laissant pour héritiers MM. Pierre et Bernard Y... et Mme Françoise Y... ; que M. Pierre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Terme - Visite de... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2007 que M. X..., engagé en qualité de chauffeur VL le 24 janvier 2003 par la société TNT Jet Sud-Ouest et exerçant en dernier lieu la fonction de chef de trafic, a été victime d'un accident du travail le 1er avril 2004 ; qu'il a repris son activité sans être soumis à la visite médicale de...

DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Opposabilité aux tiers non tenus de la dette VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SEA SPA la société SEA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; Attendu que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Statut... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'association "Le Clown est roi" LCR, qui a pour objet la promotion de manifestations et d'artistes de cirques, collaborait depuis 1996 avec la société Favand et associés Favand, qui exploite l'activité du Musée des arts forains, pour l'organisation en ce lieu de manifestations...

AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation - Exclusion - Cas - Aveu contenu dans des conclusions de première instance mais non repris dans les... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande : Attendu que les consorts X... ont, pour l'exercice de leur activité, constitué deux sociétés, la SA Etablissements X... ayant pour président directeur général M. Jean-Michel X..., ainsi qu'une SCI, celle-ci donnant à bail à celle-là les locaux accueillant l'exploitation familiale ; que le 11 juillet 2000, M. Jean-Michel X... et son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire... ...Me Balat, Me Copper-Royer...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 novembre 2005, que par ordonnance du 26 février 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société X... et de M. X... a rejeté la demande en relevé de forclusion formée par la société De Lage landen leasing le créancier, dont le contrat conclu avec la société X... avait été publié ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance...