La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 109

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Violation du cahier des charges - Sanction -... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 octobre 2003, que par jugement du 26 mars 1999, le groupement foncier agricole GFA Georges Vigouroux a été déclaré adjudicataire des parcelles AB 163 à 173 ; que par acte du 14 avril 1999, M. X..., se prévalant de la qualité de fermier sur les parcelles, a...

COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée... ...Me Balat, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2006, que le syndicat des...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Obligations du propriétaire du fonds servant - Etendue - Limites - Stationnement de... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ; Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Extinction - Prescription extinctive - Suspension - Causes - Incapacité - Mineur... ...SCP Defrenois et Levis, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 décembre 2003 rendu sur renvoi après cassation CIV 3, 27 février 2002 n° S 00-13.907 et S 00-14.942, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Exclusion - Légataire universel - Effet -... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2007, que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de l'Office public de l'habitat de Nice et des Alpes maritimes l'OPAM devenu l'office Côte d'Azur habitat l'office, est décédée, instituant l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs l'association en qualité de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée PREUVE règles... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que le 7 juillet 2000, M. X... a confié son véhicule à la société Bordelaise d'automobiles pour qu'il soit procédé au remplacement de la courroie de distribution ; que le 8 juillet 2001, le véhicule est tombé en panne après avoir parcouru 19 623 km ; que...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Effet CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 2006, que, par acte sous seing privé du 10 mai 2005, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Hérout-Robillard ; que les acquéreurs n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique, Mme X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente aux torts des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Litige relatif à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier -... ...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Chantier naval de Cap d'Ail CNCA, actionnaire de la Société du port de plaisance de Cap d'Ail SPPC, sous-concessionnaire du port de plaisance, a fait assigner cette société devant le tribunal de commerce pour voir ordonner son expulsion de locaux techniques situés sur le port de plaisance et en paiement d'indemnités...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Conseil inadapté à la situation personnelle du client de la banque BANQUE -... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, par l'intermédiaire de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la caisse et sur les conseils de celle-ci, des parts de Sicav qu'il a ultérieurement revendues à perte ; que M. X..., soutenant que la caisse avait...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Définition - Exclusion - Cas - Donation-partage consentie à des donataires mariés sous le... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 2 avril 1976 ; que, par donation-partage du 17 juin 1978, Mme Y... a reçu de ses parents un immeuble sis à Salmbach, " avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, ce qui est accept...