La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 4

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces - Pièces non communiquées à la date de... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2001, que M. Louis X... et Mme Michelle Y..., son épouse M. et Mme Louis X..., se sont portés caution pour le compte de M. Jean-Pierre X... et de Mme Françoise Z..., son épouse M. et Mme Jean-Pierre X..., d'un prêt contracté par ces derniers auprès de la société financière SOFAL la sociét...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Relation de faits publics déjà divulgués. La... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 1969, André X..., s'était retranché dans sa ferme de Cestas en Gironde avec ses trois enfants dans le but de contraindre son épouse à reprendre la vie commune et que sa fille aînée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur - Cause exclusive de l'accident -... ...Me Balat, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature du greffier - Régularité - Présomption - Condition. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... ...la SCP Coutard et Mayer, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 26 juin 2001 d'avoir accueilli les demandes de Mme de Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Intérêts moratoires - Fixation par l'arbitre - Défaut - Portée.... ...Avocats : Me Balat, Me Capron, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-11.718 et n° G 01-10.269, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC qui sont identiques : Attendu que par une sentence arbitrale rendue en Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vincennes, 31 mai 2001, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux Y..., ont, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de leurs locataires aux fins d'obtenir paiement de loyers demeurés...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Cause - Evolution de la... ...Me Balat, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2003, que M. X... a adhéré, à l'occasion de la souscription d'emprunts qui lui ont été consentis par la BICS, au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement bancaire auprès de la compagnie Generali France pour garantir le remboursement des crédits en cas de décès...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Régularité -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Qama logistique a souscrit auprès des AGF deux contrats d'assurance en faveur de ses dirigeants, le 6 janvier 1993, un contrat "Avenir retraite investissement sans garantie décès", garantissant à Mme X..., le 31 décembre 2003, le versement d'un capital ou d'une rente viagère, et, le 28 janvier 1993, un contrat...

1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Saisine du tribunal de grande instance - Date de l'audience -... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1259 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et selon le dernier que le greffier du tribunal de grande instance informe de la date...

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Privilège du copartageant - Primauté - Condition. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges... ...Me Foussard, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Danièle X... est décédée le 28 octobre 1972, en laissant pour lui succéder M. Jean-Michel Y..., son époux, et MM. Frédéric et Olivier Y..., ses fils ; que, le 9 mars 1990, le receveur principal des Impôts de Poitiers sud le receveur principal a inscrit une hypothèque légale sur les immeubles indivis, en garantie d'une...