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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 22MA02661
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Belgodère à lui verser la somme de 227 175,43 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2019, et de leur capitalisation, à compter du 27 décembre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du classement de la parcelle cadastrée section A n° 875...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2023, 22MA00303
...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de l'Île Rousse à lui verser la somme de 10 943 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute sur la voie publique le 12 octobre 2019. Par un jugement n° 2000747 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de l'Île Rousse à verser à M. A... une somme de 1 250 euros, a mis à la charge de celle-ci une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01830
...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Domaine de Santa Manza et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section J numéros 348 et 349 à Bonifacio en tant qu'espaces stratégiques agricoles, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01840
...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et la SCI Les Hauts de Campo d'Ena ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H numéros 274 et 275 à Figari en tant qu'espaces stratégiques agricoles, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01841
...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section OJ n° 651 à Calenzana en tant qu'espace stratégique agricole, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100635 du 29 avril 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01842
68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section G numéros 110, 470, 475, 485, 486, 488, 787...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01844
68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section O numéros 421, 544, 599 et 602...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01845
68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amanduletto, la SAS Villas Mandarine, M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section D numéros 15, 696 et 697 à Calvi en tant qu'espaces...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01846
...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lecci a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC. Par un jugement n° 2100567 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision contestée dans son intégralité. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mai 2023, 22MA00167
04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'une part, d'annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois son agrément d'assistante maternelle, la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a décidé de ne pas renouveler son agrément d'assistante maternelle...
