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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 03 octobre 2024, 23PA04856
...MUBIAYI NKASHAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été accusé réception le 8 novembre 2021. Par un jugement n° 2207688 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 avril 2023, 22NT02645
...MUBIAYI NKASHAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2204112 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 29 septembre 2022, 22NT02646
...MUBIAYI NKASHAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité d'étudiant. Par un jugement n°2204112 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 août 2022, 22DA00235
...MUBIAYI NKASHAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA01571
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MUBIAYI NKASHAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1906075/3-2 du 9 avril 2019, la vice-présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MUBIAYI NKASHAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1709936 du 28 décembre 2017, le magistrat désigné par le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 septembre 2018, 18VE00286
...MUBIAYI NKASHAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n°1711290 du 8 janvier 2018, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, MmeA..., représentée par Me Mubiayi Nkashama, avocat, demande à la Cour...
