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44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Polonio a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné la consignation d'une somme de 1 068 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 500 euros par jour ainsi qu'une amende administrative de 15 000 euros, pour n'avoir pas déféré à la mise en demeure de...

...MSELLATI;MSELLATI;MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation, en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ou de supprimer les aménagements réalisés sur sa parcelle. Par un jugement n° 2000819 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une...

...MSELLATI;MSELLATI;MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 910 829 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de la faute commise par le préfet de la Corse-du-Sud en menaçant la sécurité juridique de son projet immobilier. Par un jugement n° 2000649 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 et 25 août...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA de Garavan a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le maire de Menton a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la rénovation et à l'extension d'une maison existante ainsi qu'à la surélévation d'un abri de jardin pour créer une bergerie, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-08-04 Procédure. - Voies de recours.... ...MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la société Westmead Production et son gérant, M. C... A..., et a demandé, d'une part leur condamnation à l'amende maximale prévue par la loi ainsi que le remboursement...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Alfajan a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui accorder un permis de construire. Par un jugement n° 1902020 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SCI Alfajan. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 24 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Contes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903581 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 M. C..., Mme M...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Pins d'Alep a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AK 120 et 141 situées sur la commune d'Eze en zone Ac. Par un jugement n° 1905787 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejet...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AE 92 et 93 situées sur la commune d'Eze en zone Nlr. Par un jugement n° 1905786 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Muy, ou subsidiairement l'Etat, à lui verser la somme de 408 856,20 euros au titre des frais d'enlèvement et de gardiennage de véhicules dégradés lors des inondations de juin 2010. Par un jugement n° 1601236 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune à verser la somme de 55...