Recherche de avec pour avocat MOYSE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 22BX00168
...MOYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 16 juillet 2020, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Martinique le 27 juillet 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, en application de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, attribué à ce tribunal le jugement de la requête présentée par l'association de défense des investisseurs en Nov'Accès ADIN. L'ADIN a demandé au tribunal administratif de la Martinique de reconnaître aux investisseurs du programme Nov'Accès le droit d'être déchargés des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT04015
...MOYSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... C... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Paris, lequel a transmis cette demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de Police de Paris du 13 octobre 2016 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation et cette décision préfectorale. Par un jugement n° 1703194 du 20 août 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...MOYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1400254 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2016, M. et MmeD...
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...MOYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie caribéenne immobilière d'investissements a demandé au tribunal administratif de la Martinique le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2009 d'un montant de 229 494 euros. Par un jugement n° 1300347 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2015 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 décembre 2010, 09VE03364
...MOYSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2009 et 16 novembre 2010, présentés pour Mme Irina A née B, demeurant ..., par Me Moyse, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905290 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2009 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 septembre 2010, 10PA01142
...SCP MOYSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour M. Simon A, demeurant ..., par Me Moyse, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0607087/2-2 du 25 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................. Vu les autres...
