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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Faraday a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1608850/2-2 du 19 avril 2017, le...

...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Essor Healthcare a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015. Par un jugement n° 1717567/2-2 du 2 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CHDMVA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1803314 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon...

...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CHD Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1702243 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, la SARL CHD Auvergne, représentée par Me A..., demande à la cour...

...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800192 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, la SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C'Motors a demandé au tribunal administratif de Guyane de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et de compléments de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1700276 du 6 avril 2018 le tribunal administratif de Guyane a rejeté ses demandes. Procédure...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Faraday a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des intérêts de retard et des pénalités correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général...

...MOREU...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Moreu, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901147 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de désigner un expert afin d'examiner la comptabilité de son activité de négoce de...

...MOREU...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. et Mme Lilian X, demeurant ..., par Me Moreu, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100758 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article...

...MOREU...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 3 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de M. Jean X tendant à l'annulation du jugement n° 0402847 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour les années 1995, 1996 et 1997 par les rôles mis en recouvrement le 30 juin 2000, a, après avoir rejeté les conclusions en décharge de l'intéressé relatives aux revenus fonciers, ordonné une expertise...