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...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 6 463 euros. Par un jugement n° 1925531/1-2 du 21 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, M. D..., représenté par Me Moreu, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bird Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1925270-1 du 17 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903152 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon...

...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900893...

...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge, pour un montant total de 215 600 euros, au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801758 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête...

...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Ancolies a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, et des pénalités correspondantes, pour un montant total de 17 643 euros. Par un jugement n° 1900644 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Notification. - Formes de la notification.... ...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801535 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Les Chanterelles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...MOREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Faraday a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1608850/2-2 du 19 avril 2017, le...