Recherche de avec pour avocat MOREAU dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 22VE00525
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. F... H..., Mme J... A..., Mme L... E..., M. K... G... et M. I... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 5 du conseil municipal de Maurepas du 17 décembre 2019 approuvant les termes de l'acte de cession de créances professionnelles et ceux de la convention tripartite à conclure avec le délégataire du centre...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01346
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois, son assureur, la compagnie Amtrust France, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser, à titre principal, une somme de 320 688,49 euros en réparation des préjudices...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2010 et 28 février 2011, présentés pour la SOCIETE BUSINESS PROPERTY DEVELOPER, dont le siège est 21 rue Mademoiselle à Paris 75015, par Me Michel ; La SOCIETE BUSINESS PROPERTY DEVELOPER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702456 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 mars 2010, 08PA04287
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION dont le siège social est Le Mermoz 13 avenue Morane Saulnier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président, par Me Vernade ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er et l'article 5 alinéa 1 du jugement n° 0403456/2 du 18 avril 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée conjointement et solidairement avec M. A à verser à l'Etat la somme de 37 435,97 euros TTC et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 septembre 2010, 08PA01857
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour la société par actions simplifiées SAS BATEG, prise en la personne de son président en exercice, ayant son siège social à l'immeuble l'Emeraude, 1 rue du Petit Clamart à Vélizy-Villacoublay 78 140, par la SCP d'avocats Moreau-Gervais-Guillou-Vernade-Simon-Lugosi et Michel ; la SAS BATEG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216536 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'Office Public d'Aménagement et de Construction OPAC de Paris la somme de 42...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA03701
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête enregistrée les 10 et 12 septembre 2003, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en date du 8 novembre 2001 refusant à la société Le Spectre l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2011, 09PA05157
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée PATRICHASLES, dont le siège est 12 rue Jean Hoet à Mantes-la-Jolie 78200, prise en la personne de son liquidateur en exercice, Me Olivier A, demeurant ..., par Me Michel ; la société PATRICHASLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308904/1-1 du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 471 590 euros en réparation des préjudices résultant des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2011, 09PA05159
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour la société FONCIERE AUBERFI, dont le siège est 12 rue Jean Hoet à Mantes-la-Jolie 78200, prise en la personne de son liquidateur en exercice, Me Olivier A, demeurant ..., par Me Michel ; la société FONCIERE AUBERFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308899/1-1 du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100 008 euros en réparation des préjudices résultant des agissements fautifs des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2008, 07PA04138
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Guillou ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-18763, en date du 3 août 2007, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU ; SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU ; SELARL HORUS AVOCATS...Vu, I, sous le n° 11DA01043, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2011, présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, par Me Moreau, avocat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503744 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné solidairement l'Etat...
