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...MONTREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300238 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai de deux mois...

...MONTREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301591 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint à l'administration de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale...

...MONTREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204557 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M...