Recherche de avec pour avocat MONTAZEAU & CARA AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 26 septembre 2024, 24TL00740
...MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme D... F... et M. B... C..., en leur nom propre et en qualité de responsables légaux de A... C..., représentés par Me Durand-Raucher, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer si le traumatisme crânien causé par la chute au sol de A... C... au moment de sa naissance est à l'origine de son retard psychomoteur et de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL20540
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SELARL MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taxi Domi et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 36 045 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 02 avril 2024, 22TL21253
60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir du fait de la présence de la route départementale 117. Par un jugement n° 1902199 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22TL20164
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes réglementaires.... ...SELARL MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le maire de Lorp-Sentaraille a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1907192 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
