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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une indemnité d'un montant de 458 654,47 euros, en réparation de son préjudice résultant de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 11 janvier 2005 au sein de cet établissement public de santé. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2019, 18BX03469
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 300 000 euros et de lui enjoindre de lui verser ladite provision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mars 2019, 19BX00051
...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union nationale des professions libérales région Occitanie et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la région Occitanie a arrêté la composition du conseil économique, sociale et environnemental régional CESER de la région Occitanie, en tant qu'il prévoit, au premier collège, la désignation d'un membre par la chambre nationale des professions libérales ; 2° " d'ordonner la ré-instruction de la désignation ... et la désignation...
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME SPÉCIFIQUE D'INSTALLATION - CONSÉQUENCE D'UN... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement de la troisième fraction de la prime spécifique d'installation, ainsi que la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant implicitement son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n...
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 18-03-02-01-01... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, le titre exécutoire n° 462 émis le 21 décembre 2012 à son encontre afin de recouvrer la somme de 2 121,44 euros correspondant à des indus de traitements versés par la commune de Mouzieys-Teulet à la suite de sa mise à la retraite pour invalidité et, d'autre part, la délibération du 19 février 2013 par...
39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Castel a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Aynac à lui verser la somme de 411 067 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la résiliation du contrat dont elle était titulaire et en raison de la perte de chiffre d'affaires à partir de 2006 et de la perte de son fonds de commerce. Par un jugement n° 1204992 du 22 juin 2016, le...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...F..., veuveA..., et Mme I...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse, en réparation des préjudices ayant résulté du décès de leur conjoint et père, RenéA..., à leur verser une indemnité d'un montant de 155 466,49 euros au titre des préjudices propres subis par Mme H...A..., de 20 000 euros au titre...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du 13 janvier 2011 par laquelle la société France Télécom l'a placée en disponibilité d'office pour la période du 18 mai 2007 au 31 juillet 2007 en application de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, ensemble les décisions par lesquelles France Télécom et le ministre du budget et des finances ont...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'université de Toulouse Le Mirail de tirer toutes les conséquences de droit du défaut d'exécution du jugement n° 1104323 du 4 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse, telles que le paiement des traitements non versés de la date de son licenciement, le 21 juillet 2011, à sa réintégration, et la prise en charge d'une formation pour son intégration à son nouveau poste au sein de...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui payer la somme de 15 734 euros en réparation des préjudices consécutifs à la réalisation d'une intervention chirurgicale pratiquée le 16 septembre 2010. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a demandé au même tribunal de condamner le centre hospitalier à lui payer...
